Contrat d'assurance prêt immobilier

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Contrat d'assurance prêt immobilier
Pour la couverture des risques liés à l'emprunt immobilier

Fait à Londres le 17/09/2025

N° de contrat : ASSUR-2025-001FR

Ce contrat est régi par les dispositions applicables en Angleterre et au Pays de Galles, notamment le Financial Services and Markets Act 2000 et la réglementation de la Financial Conduct Authority (FCA) et de la Prudential Regulation Authority (PRA).

Nous avons donné une suite favorable à votre demande d'assurance prêt immobilier associée au contrat de prêt n° 3469FR souscrit auprès de Strittle Banque en ligne.

Ce contrat d'assurance est valable 15 jours, soit jusqu'au : 02/10/2025.

Entre les soussignés :

• M. DRESCH Pascal Albert
• Type et numéro de document fourni : PASSPORT / 19EK31538
• Date et lieu de naissance : 17/08/1965 à MULHOUSE
• Demeurant à 34 RUE DE LA CIGALE 68200 MULHOUSE, FRANCE. d'une part

et

• Assurama Insurance Ltd, filiale d'INSURANCE GROUP PLC
• Company No 04567890
• Le siège est situé à 42 Baker Street, London NW1 6LA

d'autre part

il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et montant de l'assurance

Assurama Insurance Ltd consent à l'assuré une couverture d'assurance prêt immobilier d'un montant de 100,000.00 Euros (Cent mille Euros), correspondant au capital emprunté auprès de Strittle Banque en ligne.

Cette assurance est destinée à couvrir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive (IAD), et d'incapacité temporaire totale (ITT) liés à l'emprunt immobilier pour l'acquisition d'un bien immobilier situé en France.

Les garanties s'appliquent sur une durée de 15 ans, alignée sur la durée du prêt principal.

Taux de prime annuel : 0.30% du capital initial assuré, soit une prime annuelle de 300.00 Euros.

Prime mensuelle : 25.00 Euros (calculée comme suit : 300.00 / 12 mois).

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du prêt, incluant cette assurance, est de 1.4% comme indiqué dans le contrat de prêt.

Aucun frais de dossier d'assurance ne sera réclamé.

Détails des garanties :

• Décès : Couverture intégrale du capital restant dû.
• Invalidité absolue et définitive (IAD) : Couverture intégrale du capital restant dû.
• Incapacité temporaire totale (ITT) : Couverture des mensualités du prêt jusqu'à 36 mois consécutifs.

Les primes d'assurance sont payables mensuellement, en même temps que les mensualités du prêt, par virement bancaire sur le compte Strittle Banque en ligne.

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Article 1 (suite). Objet et montant de l'assurance

Exclusions aux garanties :

• Pratiques de sports extrêmes non déclarés.
• Tentatives de suicide dans les 2 premières années du contrat.
• Guerres, émeutes, ou actes terroristes.
• Maladies préexistantes non déclarées à la souscription.

L'assuré s'engage à déclarer fidèlement son état de santé lors de la souscription. Toute non-déclaration peut entraîner la nullité des garanties.

Le capital assuré diminue proportionnellement au remboursement du capital du prêt, conformément au tableau d'amortissement joint en annexe.

Calcul de la prime d'assurance :

La prime est calculée sur le capital initial de 100,000.00 € à un taux fixe de 0.30% annuel, sans variation en fonction du capital restant dû, pour simplifier les paiements. Cela représente un coût total d'assurance estimé sur 15 ans de 4,500.00 € (300 € x 15 ans), hors ajustements pour remboursements anticipés.

En cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt, la prime sera ajustée proportionnellement au capital restant assuré, avec un remboursement des primes non dues calculé au prorata temporis.

Article 2. Modalités de souscription et mise en œuvre des garanties

La souscription de ce contrat d'assurance est subordonnée à l'acceptation du contrat de prêt n° 3469FR auprès de Strittle Banque en ligne.

Les fonds du prêt ont été crédités sur le compte Strittle de l'assuré. La couverture assurance prend effet à la date de déblocage effectif des fonds, sous réserve du versement préalable de l'apport personnel de 20,000.00 € (20% du montant du prêt) exigé par la banque.

Dès confirmation du versement de l'apport, les garanties seront activées rétroactivement à la date de signature du contrat de prêt (15/09/2025), sans période de carence pour les risques couverts, sous réserve d'absence d'exclusions.

L'assuré recevra une attestation d'assurance immédiate par email à pascal.dresch68@gmail.com.

En cas de survenance d'un sinistre, l'assuré doit notifier Assurama dans les 30 jours suivant l'événement, par email à claims@assurama.co.uk ou par courrier à 42 Baker Street, London NW1 6LA.

Le délai d'indemnisation est de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives complètes (certificat médical, acte de décès, etc.).

Article 3. Modalités de paiement des primes d'assurance

Les primes d'assurance sont intégrées aux mensualités du prêt et payables mensuellement par virement automatique depuis le compte Strittle Banque en ligne de l'assuré.

Montant mensuel de la prime : 25.00 €, constant sur la durée du contrat.

La première prime devient exigible à compter du 01/01/2026, alignée sur la première échéance du prêt.

En cas de non-paiement d'une prime, un délai de grâce de 30 jours est accordé. Au-delà, une pénalité de 5% de la prime due sera appliquée, et la couverture pourra être suspendue après mise en demeure.

Le paiement des primes peut être interrompu en cas de sinistre couvert (ex. : ITT), où Assurama prend en charge les mensualités du prêt.

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Article 3 (suite). Modalités de paiement des primes d'assurance

Tableau récapitulatif des primes d'assurance sur la durée du contrat :

En cas de résiliation anticipée (voir Article 6), les primes versées seront ajustées au prorata du risque couvert.

Article 4. Tableau d'amortissement du prêt avec intégration des primes d'assurance

L'assuré s'engage à respecter le calendrier de remboursement du prêt tel que défini dans le contrat principal, avec intégration des primes d'assurance dans un paiement mensuel total.

Le tableau ci-dessous détaille les échéances sur 180 mois, incluant :

• Paiement prêt (amortissement + intérêts) : 616.25 €
• Prime assurance : 25.00 €
• Paiement total mensuel : 641.25 €
• Capital restant dû (solde prêt uniquement)

Ce tableau est calculé sur la base du taux nominal de 1.10% pour le prêt, avec assurance à 0.30%. Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû au taux mensuel effectif (1.10% / 12 = 0.09167%).